agence immobilière nannelli diagnostics immobiliers

agence immobilière nannelli diagnostics immobiliers : Depuis le 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics doit être regroupé dans un dossier de diagnostics techniques.
agence immobilière nannelli diagnostics immobiliers :

Ce dossier devra être communiqué à l’acquéreur et joint au compromis de vente avan toute signature.

Les frais résultant de cette étude sont uniquement à la charge du vendeur.

Tous les diagnostics (sauf l’état des risques naturels et technoloqiques) doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

Le défaut de documents, les erreurs, l’absence de validité, peuvent entraîner des conséquences désastreuses pour le vendeur qui dans certains cas ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. De même, l’acquéreur pourrait demander par voie de justice la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Cette page a pour but de vous informer rapidement de vos obligations ou de vos droits en la matière, mais ne prétend pas se substituer à l’expertise que pourront vous apporter les diagnostiqueurs certifiés.

Un agent immobilier peut vous renseigner utilement sur les professionnels certifiés de votre secteur.

Ces diagnostics sont:

Constat des Risques d’Accéssibilité au Plomb (CREP)
Diagnostics Amiante
Diagnostics de Performance Energétique (DPE)
Diagnostics Sécurité Gaz
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Mesurage loi Carrez
Diagnostics Electricité

DIAGNOSTICS PLOMB
Le dispositif de lutte contre le saturnisme mis en oeuvre par la loi du 29 juillet 1998 portant sur lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique.

Transactions concernées
Les ventes et les locations (à compter du 13 aout 2008) portant sur tous les immeubles, parties privatives en tout ou partie à usage d’habitation, constuits avant le 1er janvier 1949.
L’expertise détecte la présence ou non de plomb dans les revètements et son état le cas échéant (non visible, non dégradé, état d’usage, dégradé).
Depuis le 27 avril 2006, le Constat des Risques d’Accéssibilité au Plomb (le CREP) a remplacé l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (l’ERAP).
Un constat révélant la présence de revètements dégradés contenant du plomb accessibles entraine pour le propriétaire une obligation de travaux afin de supprimer l’exposition au plomb.

Validité
Les constats négatifs ont une durée de vie illimitée.
Les constats qui révèlent la présence de plomb avec une concentration supérieure à 1 mg/cm² sont valables un an pour les ventes et six ans pour les locations.

AMIANTE
L’utilisation de l’amiante dans les matériaux de construction à été limité progressivement jusqu’à une interdiction totale à compter du 1er janvier 1997.

Transactions concernées
Les ventes de tous immeubles batis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L’expertise détermine la présence ou non d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, fibrociment, enduits, cloisons et autres matériaux

Validité
Les rapports d’expertise réalisés après le 1er janvier 2003 ont une durée de vie illimitée.

DIAGNOTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le protocole de Kyoto vise entre autres à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les pouvoirs publics ont donc mis en oeuvre un certain nombre de mesures relatives à la consommation d’énergie à travers le Plan Climat 2004. Le DPE en est un des nombreux volets.

Transactions concernées
Le DPE s’impose à toutes les ventes d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment clos et couvert ( à de rares exceptions près) réalisées depuis le 1er novembre 2006, et aux locations depuis le 1er juillet 2007 (nouveaux baux), y compris pour les locations saisonnières.
L’expert evalue la quantité d’énergie nécéssaire à une utilisation standardisée de l’immeuble, ainsi que le volume de gaz à effet de serre émis pour cette consommation. Il en résulte une classification (étiquette énergie) en fonction de valeurs de référence. Il estime en € la consommation énertgétique annuelle et émet des recommandations de travaux d’amélioration.

Validité
Ce rapport est valable 10 ans.

DIAGNOSTIC SECURITE GAZ
Le gaz est un combustible qui peut être à l’origine d’un certain nombre d’accidents (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion

Transactions concernées
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour toutes les ventes portant sur un immeuble commportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
L’expert vérifie les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz naturel, les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, et l’aménagement des locaux ou fonctionnent ces appareils (ventilation et évacuation des produits de combustion).

Validité
Le dignostic Gaz est valable trois ans.

ETAT DES RIQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La loi du 30 juillet 2003 met à la charge du vendeur deux obligations.
La première consiste à annexer au contrat de vente un état des riques naturels et technologiques, la seconde à déclarer à l’acquéreur les sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Transactions concernées
Depuis le 1er juin 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne la vente et la location de tout bien immobilier bati ou non, situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévision des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l’objet depuis 1982 d’une indemnisation après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
La liste des communes concernées est consultable en mairie.

Validité
Le l’Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable six mois.

MESURAGE LOI CARREZ
Il a pour but d’informer parfaitement l’acquéreur d’un lot de copropriété de la surface rééle qu’il achète.Transactions concernées
Le mesurage loi Carrez concerne tout lot de copropriété verticale ou horizontale (sauf cave, garage, parking).
La superficie à retenir est celle qui correspond aux planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Validité
La validité du certificat de mesurage est illimité sous réserve de modifications de superficies consécutives par exemple à des aménagements.

ELECTRICITE
Le diagnostic sécurité électrique décrit l’état des installations électriques du bâtment et révèle l’existence d’anomalies. Il est axé sur des questions de sécurité et non sur les normes et la conformité.
Il est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes d’immeubles à usage d’habitation de plus de quinze ans d’ancienneté. Il porte sur les équiements fixes à partir du disjoncteur jusqu’aux prises de courant de l’ensemble des parties privatives, donc les dépendances et annexes telles que piscines, garages, ateliers, etc… .

Validité
Le diagnostic Electricité est valable trois ans.
Les attestations de conformités de moins de 3 ans fournies par des organismes officiels valent dignostics.